Conditions générales de location

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1-Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies
au paragraphe 5 du présent document.

Quels documents dois-je fournir ?

Location voiture : Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s)
Location 2/3 roues : permis et / ou attestation conformément au tableau §5 « qui et comment suis-je assuré ? »

En tant que particulier, vous devez présenter :

Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie,eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois,
Une carte bancaire à votre nom et prénom (la société n’accepte pas le paiement par chèque).

En tant que société, vous devez présenter :

Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société.
Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2-Qu’est-ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une< distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du
Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3-Pour quelle utilisation du véhicule?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal),
Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, Dans le cadre de compétitions,
A des fins illicites,
Pour l’apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé(etcadenassé pour les 2/3 roues)en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

4-Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu’à deux
conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.